C’est l’histoire d’un vendeur de maison qui a besoin de soutien…
À la suite de l’acquisition de sa maison, un particulier constate des fissures sur un des murs soutenu par un contre-mur édifié récemment sur la parcelle voisine. Un vice caché, selon l’acheteur… qui réclame des indemnités…
L’objet du litige
Pour lui, même si le contre-mur ne présente pas de fragilité, il a été réalisé pour maintenir le mur d’origine, qui, lui, est fissuré avec risque de basculement. Ce qui lui a été caché… D’autant plus que l’acte de vente ne mentionne pas ces travaux, en outre réalisés sur la parcelle voisine sur laquelle il n’avait aucune raison de se rendre. Ce qui n’est pas l’avis du vendeur : ce contre-mur a justement été édifié pour conforter l’ancien mur vétuste. Il n’avait donc pas à le mentionner…
Le verdict
Ce que réfute le juge : le contre-mur a été réalisé pour maintenir l’ancien mur, preuve de la fragilité de l’immeuble, constitutive d’un défaut caché, antérieur à la vente, et d’une particulière gravité que le vendeur ne pouvait ignorer ! Il doit donc indemniser son acheteur.
Source : Arrêt de la Cour de cassation, 3e chambre civile, du 1er mars 2023, no 21-25315
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