C’est l’histoire d’un couple qui achète un voilier très (trop ?) vétuste…
Un couple achète un voilier vieux de 27 ans, après l’avoir fait examiner par un expert maritime. Mais lors de la livraison, il constate de nombreuses avaries sur le bateau. De quoi justifier, selon lui, l’annulation de la vente en se prévalant de la « garantie des vices cachés »…
L’objet du litige
« À tort ! », pour le vendeur : tous les désordres étaient apparents lorsque l’expert a examiné le voilier et la plupart, relevant de la vétusté, ont été qualifiés de mineurs par l’expert lui-même. La garantie des vices cachés ne peut donc pas être mise en œuvre… « À tort ! », persiste le couple pour qui l’expert maritime ne lui a pas permis de prendre conscience de la gravité des désordres en les qualifiant de mineurs. Les désordres sont donc « cachés » à son encontre…
Le verdict
« Non ! », tranche le juge : l’expert ayant pris connaissance des désordres et agissant en qualité de représentant du couple, les désordres n’étaient plus « cachés » pour le couple… qui ne peut donc pas faire jouer la garantie des vices cachés !
Source : Arrêt de la Cour de cassation, 1re chambre civile, du 14 septembre 2022, n° 20-22101
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