C’est l’histoire d’un consultant français qui veut échapper à l’impôt français…
Un consultant fait l’objet d’un contrôle fiscal : alors qu’il a perçu des honoraires d’une société française, il ne les a pas déclarés pour le calcul de son impôt sur le revenu. Ce qui est normal, puisque, désormais séparé de son épouse, il n’habite plus en France, mais en Chine rappelle-t-il…
L’objet du litige
Une explication qui ne convainc pas l’administration fiscale qui a mené son enquête… Le contrat qu’il a signé avec la société mentionne l’adresse du domicile conjugal en France ; il a donné cette adresse dans son formulaire d’inscription au registre des Français établis hors de France, sur lequel il déclare même vivre en France avec son épouse et ses enfants ; il est redevable d’une taxe foncière et d’une taxe d’habitation pour le logement situé à cette même adresse ; il est titulaire d’un compte bancaire en France sur lequel ont été versés ses honoraires…
Le verdict
Même s’il travaille aussi en Chine, son foyer se situe en France, conclut le juge, pour qui ce consultant doit donc payer son impôt en France !
Source : Arrêt de la cour administrative d’appel de Paris du 3 février 2023, no 22PA01495
En partenariat avec Weblex
