C’est l’histoire d’un bailleur exproprié qui voit les choses en grand…
Au terme d’une procédure d’expropriation visant deux chambres de service lui appartenant, une société civile immobilière (SCI) demande une indemnité pour perte de revenus locatifs. Ce qui n’est pas du goût du bénéficiaire de l’expropriation, qui refuse de la lui payer…
L’objet du litige
Pour lui, en effet, seule la perte d’un intérêt ou d’un droit juridiquement protégé peut être indemnisée. Or, ici, les chambres de service mises en location par la SCI faisaient chacune moins de 9 m² : elles ne répondaient donc pas à la réglementation sur la décence et la dignité que doivent respecter les logements. Ce qui fait perdre à la SCI tout intérêt ou droit juridiquement protégé…« Faux ! », rétorque la SCI, qui rappelle que sa qualité de propriétaire est suffisante en soi pour pouvoir être indemnisée…
Le verdict
« Insuffisante ! », au contraire pour le juge : parce que les deux logements loués ne répondent pas, au regard de leur superficie, aux critères du logement décent, la SCI ne peut pas prétendre à une telle indemnité !
Source : Arrêt de la Cour de cassation, 3e chambre civile, du 11 janvier 2023, n° 21-23792
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