C’est l’histoire de locataires qui ne veulent pas partager…
Les locataires d’un appartement demandent à leur propriétaire de changer la méthode de calcul du coût de la consommation d’eau, laquelle est estimée au regard de la superficie du logement. Refus catégorique du propriétaire…
L’objet du litige
Contestation des locataires : ils estiment qu’ils ne doivent payer que les charges réelles du logement, ce qui implique alors de déterminer la consommation d’eau de chaque locataire selon un décompte individualisé, et donc à l’aide d’un compteur individuel. Refus du bailleur pour qui rien dans le contrat de bail ne l’oblige à mesurer la consommation réelle d’eau au moyen d’un compteur individuel. D’autant plus que le logement n’en est pas doté ! Pour lui, seule une régularisation au regard de la superficie du logement est possible…
Le verdict
Raisonnement que valide le juge : au vu des clauses du bail et de la configuration du logement, l’estimation de la consommation doit être faite au prorata de la superficie du logement. En accord avec ce que fait déjà le propriétaire…
Source : Arrêt de la Cour de cassation, 3e chambre civile, du 25 janvier 2023, n° 21-16430
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