C’est l’histoire d’une personne âgée qui fait le bien et à qui on lui rend bien…
Une personne âgée ayant pris des dispositions généreuses au bénéfice de ses 2 filles et de son petit-fils fait l’objet d’une procédure de mise sous curatelle renforcée demandée par… ceux-là même qu’elle affectionne. Mesure accordée, mais sous la forme d’une tutelle…
L’objet du litige
« Pourquoi ? », s’interrogent et contestent les intéressés : si les certificats médicaux attestent que ses facultés intellectuelles et mentales sont altérées, ce n’est que dans une moindre mesure. « Elle est vulnérable et influençable ! », estime le juge des tutelles : pour preuve, elle a réalisé de nombreuses donations au bénéfice des demandeurs, se sentant redevable de l’affection qu’ils lui portent. Et vu l’importance de son patrimoine, une curatelle renforcée n’est pas suffisante pour la protéger, selon lui…
Le verdict
« Suffisant ! », tranche le juge : pour placer quelqu’un sous tutelle, il faut prouver qu’elle a besoin d’être représentée de manière continue dans les actes de la vie civile. Ce qui n’est pas caractérisé ici !
Source : Arrêt de la Cour de cassation, 1re chambre civile, du 12 octobre 2022, no 21-12268
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