C’est l’histoire d’un mari qui imite la signature de sa femme…
Une femme est victime d’un accident de la route qui nécessite que des travaux soient réalisés dans la maison pour lui permettre de continuer à y vivre. Travaux financés par un prêt bancaire que son mari signe pour son compte, mais aussi pour celui de son épouse, en imitant sa signature…
L’objet du litige
3 ans après, le couple divorce… et l’épouse lui reproche l’imitation de sa signature : pour elle, son mari a commis un faux dans le but de financer des travaux pour son seul intérêt. En outre, elle se retrouve co-emprunteuse d’un prêt qu’elle n’a pas réellement voulu. « C’était pour ton bien », conteste son mari, rappelant que les travaux ont été réalisés pour rendre la maison habitable au vu de son handicap et que rien ne prouve qu’il ait utilisé les sommes prêtées pour son intérêt personnel. Il a donc bien agi pour le bien de son épouse…
Le verdict
Sauf qu’il a quand même réalisé un faux, note le juge, qui engage sa femme comme débitrice d’un emprunt… et lui cause donc un préjudice… qu’il doit donc indemniser !
Source : Arrêt de la Cour de cassation, chambre criminelle, du 19 octobre 2022, n° 21-84468
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