C’est l’histoire d’un couple qui ne veut pas être au pied du mur…
Un couple achète un terrain dans un lotissement qui, surplombant la parcelle des voisins, est consolidé par un mur de soutènement. Mur qui nécessite des travaux, que les voisins demandent au couple de réaliser…
L’objet du litige
Sauf que ce mur ne lui appartient pas, rétorque le couple : pourquoi payer des travaux à propos d’un mur qu’il n’a pas acheté ? Ni le titre de propriété rédigé par le notaire, ni le plan de bornage ne font apparaître ce mur qui n’est pas mentionné dans l’acte d’achat, souligne-t-il. Mis en cause, le vendeur du terrain rétorque à son tour que le plan du lotissement, qui matérialise les contours du lot acheté et dont le couple a eu connaissance, représente le mur qui sert justement à retenir le terrain acheté. Ce que le couple ne pouvait pas ignorer lors des visites faites avant d’acheter…
Le verdict
… le terrain et le mur, confirme le juge : toutes les informations confirment que la vente comprenait non seulement le terrain, mais aussi le mur… même sans mention dans l’acte du notaire !
Source : Arrêt de la Cour de cassation, 3e chambre civile, du 12 octobre 2022, no 21-21841
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