C’est l’histoire d’une locataire pour qui un petit écart peut avoir de grandes conséquences…
Une locataire constate que la surface habitable de son appartement est très légèrement inférieure à la surface minimale prévue par la loi. Ce qui fait basculer son logement dans la catégorie « indécent », selon elle…
L’objet du litige
S’estimant victime d’un préjudice, elle réclame une indemnité à son bailleur : un logement ne peut, en effet, pas être considéré comme décent s’il ne fait pas au moins 9 m² avec 2,20 mètres de hauteur sous plafond ou s’il ne dispose pas d’un volume habitable au moins égal à 20 m3, rappelle-t-elle. Or, son appartement dispose d’une surface habitable de 8,11 m² et d’un volume habitable de 18,73 m3. Ce qui est donc insuffisant… « Différence minime ! », lui répond le propriétaire, qui refuse de l’indemniser…
Le verdict
« Peu importe », tranche le juge : si la surface du logement loué n’atteint pas celle prévue par la réglementation, il doit être qualifié d’« indécent ». Cette situation est, selon le juge, forcément préjudiciable, quelle que soit la différence relevée… et donc indemnisable !
Source : Arrêt de la Cour de cassation, 3e chambre civile, du 22 juin 2022, no 21-12022
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