En plus d’être un droit, la pension alimentaire constitue un enjeu économique important, surtout pour les foyers les plus fragiles. Elle représente en moyenne 18 % des ressources d’une famille monoparentale. Aujourd’hui, en France, 30 % des familles qui perçoivent cette prestation compensatoire sont victimes d’impayés. Pour y remédier, le gouvernement a récemment instauré la généralisation de l’intermédiation financière du versement des pensions alimentaires.
Le rôle de l’Agence de recouvrement et d’intermédiation des pensions alimentaires
L’Agence de recouvrement et d’intermédiation des pensions alimentaires ou ARIPA a vu le jour le 1er janvier 2017. Il s’agit d’un organisme administré par la Caisse d’allocation familiale (CAF) et la Mutualité sociale agricole (MSA). L’ARIPA vient donc simplifier les démarches de recouvrement des impayés de pensions alimentaires pour les familles bénéficiaires.
En 2020, le gouvernement a incité l’ARIPA à développer un dispositif qui porte sur l’intermédiation des pensions alimentaires. Dans un premier temps, au 1er octobre 2020, le service est uniquement réservé aux familles victimes des impayés de pension alimentaire. Au 1er janvier 2021, il s’adresse aux couples séparés qui souhaitent sécuriser le versement de la pension alimentaire, avant même que la situation d’impayé ne survienne.
Issu du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2022, le décret n° 2022-259 du 25 février 2022 vient renforcer le dispositif. L’intervention de l’ARIPA sera désormais systématique pour toutes les pensions alimentaires, sauf refus conjoint des deux parents. En plus d’assurer le recouvrement des impayés, le service prendra également en charge le versement des pensions alimentaires.
La généralisation du service public des pensions alimentaires vise à :
- rétablir le droit des familles victimes des impayés de pension alimentaire,
- prévenir les risques d’impayés sur le long terme, et surtout,
- apaiser les tensions relatives aux questions financières entre les parents séparés.
Il faut savoir que le versement d’une pension alimentaire est généralement acté par un jugement. En revanche, son paiement se transforme automatiquement en obligation.
Fonctionnement de l’intermédiation financière du versement des pensions alimentaires
La procédure de versement
Concrètement, l’ARIPA prélève le montant de la pension alimentaire sur le compte du parent qui doit la payer, en vue de le reverser à l’autre parent bénéficiaire. Une procédure bien définie a donc été mise en place, afin de faciliter et sécuriser la transaction financière. Dans un premier temps, le greffe du tribunal transmet la décision de justice à l’ARIPA. La Caisse d’allocation familiale ou la Mutualité sociale agricole entrera en contact avec les parents concernés, afin de mettre en place l’intermédiation financière. L’agence de recouvrement récupère par la suite le montant de la pension alimentaire auprès du parent débiteur, afin de le reverser au parent créancier.
La procédure de recouvrement
En ce qui concerne la réclamation des impayés, l’ARIPA intervient dès le premier mois de retard. Le service engage rapidement une procédure de recouvrement auprès du parent défaillant. En attendant l’obtention de la somme due, l’agence de recouvrement verse directement une allocation de soutien familial au parent créancier. Le versement porte sur une somme de 116,11 euros par mois et par enfant.
Quelques conditions à remplir
Quelques conditions sont requises pour bénéficier du dispositif. Il est avant tout essentiel que la pension alimentaire soit fixée dans un titre exécutoire, c’est-à-dire :
- une convention de divorce devant un avocat, et qui a été déposée chez un notaire,
- une convention homologuée par un juge,
- un acte authentique déposé chez le notaire, ou
- un titre exécutoire fourni par la CAF ou la MSA sur le site de l’ARIPA.
Des mesures spécifiques sont à prendre lorsque la pension alimentaire n’a pas encore été fixée. Si les deux parents n’ont pas été mariés, et que le montant de la pension est défini d’un commun accord, alors l’ARIPA délivrera un titre exécutoire accompagné d’une demande d’intermédiation. En cas de recours à un professionnel de justice, il suffit d’exiger l’inscription de la mention « intermédiation financière » sur le titre exécutoire. La demande sera directement transmise à la CAF ou à la MSA.
La mise en place du dispositif en deux étapes
La mise en place de la nouvelle mesure sur l’intermédiation financière des pensions alimentaires se déroule en deux étapes distinctes.
Étape 1
À compter du 1er mars 2022, le service sera systématique pour tous les divorces avec enfant prononcés par un juge. Quelques exceptions sont tout de même accordées. La procédure ne s’appliquera pas en cas d’opposition conjointe des deux parents. Il en est de même lorsque le juge estime que celle-ci est tout simplement impossible à mettre en place, notamment lorsque l’un des parents habite à l’étranger. Les parents concernés par une pension alimentaire fixée avant le 1er mars 2022 peuvent parfaitement accéder au service d’intermédiation financière. Dans ce cas, il suffit de déposer directement une demande auprès de l’ARIPA, sur pension-alimentaire.caf.fr ou pension-alimentaire.msa.fr.
Étape 2
À partir du 1er janvier 2023, le dispositif s’étend aux séparations extrajudiciaires, et ce, dès qu’une pension alimentaire est fixée. L’intermédiation financière sera donc systématique en cas de :
- décision judiciaire,
- décision du juge sur l’exercice de l’autorité parentale pour les parents non mariés ou divorcés,
- divorce par consentement mutuel extra-judiciaire, ou de
- titre délivré par la CAF ou la MSA.
L’intermédiation ne pourra pas être mise en place en cas de refus des deux parents ou lorsque le juge écarte la procédure. En revanche, il est impossible de l’exclure en cas de violences familiales ou conjugales.
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