Annoncé par la loi de financement de la sécurité sociale de 2021, le nouveau congé de paternité et d’accueil de l’enfant est d’ores et déjà applicable pour les enfants dont la date de naissance prévisionnelle est fixée à compter du 1er juillet 2021. L’allongement de la durée du congé de paternité et l’instauration d’une période de congé obligatoire se trouvent notamment au cœur du dispositif.
Augmentation de la durée du congé de paternité
La naissance d’un enfant donne aux salariés du secteur privé la possibilité de bénéficier de deux types de congés :
- le congé de naissance, prévu aux articles L3142-1 et L3142-4 du Code du travail, d’une durée de 3 jours et non cumulable avec le congé de maternité ;
- le congé de paternité et d’accueil de l’enfant défini aux articles L1225-35 à L1225-36 du même code, modifié par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021.
Quels sont les bénéficiaires du congé de paternité ?
Le droit au congé de paternité est ouvert au père de l’enfant à naître sans qu’il soit tenu compte de sa situation familiale. Le père peut ainsi vivre en couple avec la mère de l’enfant mais aussi être séparé ou divorcé.
En outre, le conjoint, concubin ou partenaire de la mère uni à elle par un pacte civil de solidarité peut, sans être le père, prétendre aussi au congé de paternité et d’accueil de l’enfant.
Toutefois, pour demander à bénéficier du congé, le demandeur doit être salarié, peu importe la nature de son contrat de travail (temporaire, à durée déterminée ou indéterminée) ou son ancienneté.
Quelle est la durée du congé de paternité ?
Jusqu’au 30 juin 2021, la durée légale du congé de paternité reste fixée à 11 jours pour la naissance d’un enfant et 18 jours en cas de naissances multiples.
À partir du 1er juillet 2021, la durée du congé est allongée pour être portée à 25 jours lorsque la mère donne naissance à un enfant ou 32 jours pour la naissance de deux enfants ou plus. La durée du congé s’exprime en jours calendaires. Ainsi, tous les jours du calendrier civil, dont les jours fériés ou chômés, sont intégrés dans le calcul des jours à prendre.
Les enfants nés avant le 1er juillet 2021, mais dont la naissance était initialement prévue après cette date, entrent également dans le cadre du nouveau dispositif.
Modification des modalités liées à la prise du congé de paternité
Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant devient pour partie obligatoire et pour partie fractionnable. Un décret du 10 mai 2021 apporte les précisions nécessaires à la mise en œuvre de ce nouveau congé de paternité.
À quel moment prendre le congé de paternité ?
À compter du 1er juillet 2021, le congé de paternité s’organise en deux temps. Une première période, d’une durée de 4 jours calendaires consécutifs, est désormais obligatoire. Ces jours de congé de paternité imposés par le Code du travail doivent immédiatement suivre le congé de naissance de 3 jours. Cette disposition assure ainsi à tout salarié un congé minimum de 7 jours à la naissance de l’enfant pendant lequel l’employeur ne peut imposer au salarié de poursuivre son travail.
La seconde période correspond aux jours restants, à savoir 21 ou 28 jours calendaires selon la situation du salarié. Cette partie du congé n’a pas de caractère obligatoire mais doit être prise, pour être indemnisée, dans un délai de 6 mois suivant la naissance de l’enfant. Elle peut ainsi être accolée à la première période ou fractionnée, c’est-à-dire partagée elle-même en 2 périodes maximum d’au moins 5 jours chacune.
Comment formaliser sa demande de congé ?
Il appartient au salarié d’informer l’employeur de la naissance à venir de l’enfant un mois au moins avant la date prévue pour l’accouchement. De même, lorsqu’il souhaite bénéficier en tout ou partie du congé de paternité, le salarié a pour obligation de prévenir son employeur des dates choisies un mois au moins avant le début du congé ou de chaque période de congé si ce dernier est fractionné.
Bien qu’aucun formalisme particulier ne soit exigé, il est fortement recommandé d’adresser la demande de congé de paternité à l’employeur par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ou au moyen d’une lettre remise en main propre contre décharge afin de prouver le respect de ce délai de prévenance. En effet, une fois cette condition remplie, l’employeur ne peut s’opposer au départ du salarié aux dates souhaitées.
Le congé de paternité constitue une cause de suspension du contrat de travail. Le salarié a ainsi la garantie de retrouver l’emploi qu’il exerçait avant son départ à son retour ou, à défaut, un emploi similaire. Les périodes de cessation d’activité professionnelle pour congé de paternité font l’objet d’indemnités journalières versées par la Sécurité sociale en faveur du salarié.
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