C’est l’histoire d’une fonctionnaire européenne qui fait valoir son expérience pour devenir avocate…
Une fonctionnaire fait valoir son expérience professionnelle au sein de la Commission européenne pour demander son inscription au barreau des avocats de Paris sans avoir à suivre une formation initiale. « Non », répond le bâtonnier qui la considère trop inexpérimentée en droit français…
L’objet du litige
« Quelle inexpérience ? », s’indigne la fonctionnaire qui rappelle que le droit européen s’applique en France, ce qui la rend parfaitement apte à l’exercice du droit national et justifie le bien-fondé de sa demande. « Non », persiste le bâtonnier pour qui la fonctionnaire européenne ne justifie d’aucune pratique du droit français qui, même s’il comporte de nombreuses règles européennes, ne se limite pas à celles-ci et conserve une spécificité propre.
Le verdict
Spécificité nationale que confirme le juge, qui considère par conséquent que faute de la maîtriser, la fonctionnaire ne peut pas bénéficier du dispositif dérogatoire à l’exercice de la profession d’avocat. D’où le refus parfaitement justifié du bâtonnier…
Arrêt de la Cour de cassation, 1 ère chambre civile, du 5 mai 2021, n° 17-21006
En partenariat avec Weblex
