En 2018, la France a enregistré plus de 122 000 demandes d’asile. 46 700 personnes ont obtenu le statut de réfugié ou la protection subsidiaire accordés par l’Office français de protection des réfugiés et des apatrides (Ofpra). 27% des demandeurs ont obtenu un accord, 36% si l’on prend compte les décisions de la Cour nationale du droit d’asile (CNDA). Alors que le monde célèbre le 20 juin la journée des réfugiés, retour sur la procédure de recours auprès de la CNDA.
Qu’est-ce que la CNDA ?
La CNDA est une juridiction administrative spécialisée. Elle examine les recours formulés contre les décisions de l’OFPRA :
- refus de la qualité de réfugié ;
- attribution de la protection subsidiaire à la place du statut de réfugié ;
- retrait de l’asile ;
- refus d’enregistrement d’une demande d’asile.
La CNDA n’examine pas les recours concernant les décisions d’apatridie et les refus d’admission sur le territoire au titre de l’asile. Ces recours sont de la compétence du tribunal administratif.
Une juridiction unique
Il n’existe qu’une seule CNDA. Elle se situe à Montreuil, dans le département de la Seine-Saint-Denis, au 5 rue Cuvier.
C’est là que se tiennent les audiences. Il existe aussi un accueil du public pour renseigner les personnes ayant effectué un recours et les avocats.
Comment contester une décision de l’Ofpra auprès de la CNDA ?
Vous avez un mois à compter de la notification de l’Ofpra pour faire votre recours auprès de la CNDA.
Suite à l’épidémie de Coronavirus, les délais de recours auprès de la CNDA ont été suspendus durant l’urgence sanitaire.
Déposer un recours
Il n’existe pas de formulaire type. Vous pouvez écrire votre recours sur papier libre. Il doit comporter :
- vos nom, prénom(s), date et lieu de naissance, nationalité et adresse ;
- les arguments qui remettent en cause la décision de l’Ofpra ;
- votre signature ou celle de votre avocat ;
- la langue dans laquelle vous souhaitez être entendu à l’audience ;
- la décision de refus de l’Ofpra ;
- les pièces appuyant votre demande.
Le recours doit être rédigé en français et les documents que vous joignez traduits en français s’ils sont dans une langue étrangère.
Une fois que la CNDA a reçu votre recours et qu’il est déclaré complet, elle vous transmet par recommandé avec accusé de réception un avis d’enregistrement.
La Cour doit rendre son jugement en :
- cinq mois pour les dossiers en procédure normale ;
- cinq semaines pour les dossiers en procédure accélérée ou déclarés irrecevables.
L’examen du recours
Votre recours est enregistré par le greffe puis étudié par un rapporteur. Son rôle est de donner au juge les éléments de compréhension géopolitiques de votre situation. Il est neutre et n’a pas de poids dans les délibérations.
Après cet examen, vous pouvez être convoqué pour une audience auprès d’une des chambres de la CDNA. Ces audiences sont publiques. Elles peuvent avoir lieu à Montreuil ou en visioconférence. Si vous ne parlez pas français, un traducteur peut être présent.
La CDNA statue à juge unique dans les procédures accélérées ou en cas de décision d’irrecevabilité de l’OFPRA. Dans ce cas, vous n’êtes pas convoqué.
Si votre recours est rejeté, vous pouvez contester la décision de la CNDA devant le Conseil d’État.
Vos droits pendant l’examen du recours
Le recours auprès de la CNDA est suspensif. Cela signifie que vous êtes autorisé à rester en France durant cette période sauf exceptions (demande venant d’un pays considéré comme sûr par l’Ofpra, décision définitive d’extradition, interdiction de territoire…).
La préfecture renouvelle votre attestation de demande d’asile pendant la durée de l’examen du recours.
Pendant cette période, vous continuez à percevoir l’allocation pour demandeur d’asile (ADA) et à être hébergé en centre d’accueil pour demandeur d’asile (CADA).
Être assisté d’un avocat pour saisir la CNDA
Vous pouvez effectuer votre recours seul. Les associations conseillent cependant de faire appel à un avocat. Il effectuera des recherches pour présenter les nouveaux éléments, rédigera votre recours, s’assurera du respect des délais et de la procédure et vous assistera pendant l’audience.
Si vos ressources sont insuffisantes pour engager une telle dépense, il est possible de déposer une demande d’aide juridictionnelle. C’est alors l’État qui prendra en charge tout ou partie des honoraires de votre défenseur. Vous pouvez choisir votre avocat. Si vous n’en connaissez pas, il vous en sera désigné un.
Le formulaire de demande d’aide juridictionnelle est à adresser par fax ou par courrier à la CNDA.
La demande doit être déposée au minimum quinze jours après avoir reçu la notification de l’Ofpra.
