Vous avez souscrit un crédit à la consommation et vous rencontrez des problèmes dès la souscription ou au cours du remboursement ? Le droit de la consommation protège le consommateur face aux abus des organismes de crédit. Vous avez un droit à l’information avant la signature du contrat. En effet, l’organisme de crédit doit vous avertir des obligations légales auxquelles vous êtes soumis en contractant un crédit. De plus, le taux d’intérêt doit être clairement mentionné ainsi que l’échéancier. Vous devez vérifier votre capacité d’endettement et être en mesure de calculer ce taux avant de vous engager. La banque doit également vérifier qu’elle ne vous met pas en difficultés financières en vous prêtant de l’argent. Les litiges les plus couramment constatés sont :
- Le manquement à l’obligation d’information de l’organisme prêteur
- La révision du taux de crédit renouvelable sans vous informer
- Le prêt sans vérifier la capacité d’endettement.
Quels sont vos recours en cas de litige ? Vous disposez de recours amiables avant d’envisager les recours judiciaires.
La négociation amiable avec l’organisme de crédit
Comme la plupart des crédits à la consommation sont gérés en ligne, vous n’êtes pas à l’abri d’une erreur technique ou humaine. Tous les organismes de crédit disposent d’un service clients qui traitent les réclamations et peuvent régler votre problème sans aller plus loin. Un double prélèvement, une mensualité plus élevée ou la facturation sans raison de frais sont des erreurs courantes. Vous pouvez contacter le service après-vente par mail en expliquant clairement vos griefs avec votre numéro de dossier. Dans le cas d’un retour positif, le litige s’arrête là. Mais dans le cas où aucune réponse ne vous est donnée, envoyez une lettre en recommandé avec accusé de réception afin de formaliser votre demande. Ce courrier a déjà une valeur juridique et constitue la preuve formelle de votre recours amiable.
La saisine du Médiateur
Toujours dans une stratégie de règlement amiable du litige, la saisine du médiateur est une procédure prévue par l’article L316-1 du Code monétaire et financier. Le médiateur vérifie que vous avez utilisé tous les modes de règlement de litiges prévus par l’organisme de crédit avant de recourir à ses services. Chaque établissement bancaire peut désigner un médiateur et vous trouverez ses coordonnées dans le contrat de prêt ou sur vos relevés mensuels. Notez que le médiateur n’a aucun pouvoir coercitif et ne peut sanctionner l’établissement bancaire. Son autorité morale suffit en général à régler un litige. Aucune action judiciaire ne doit avoir été entreprise pendant la saisine du médiateur. À l’issue de son intervention qui peut prendre jusqu’à 6 mois, vous pouvez envisager un recours judiciaire en vous faisant accompagner par des experts en actions judiciaires contre les organismes de crédit (avocats spécialistes en droit de la consommation et associations de défense de consommateurs.)
Le recours judiciaire
Très peu de litiges arrivent à l’étape du recours judiciaire si vous avez épuisé les voies de recours amiables. Généralement, les consommateurs entreprennent directement une action judiciaire sans avoir tenté toutes les voies amiables possibles.
Ne vous lancez jamais seul dans un procès face à une banque qui dispose de moyens juridiques puissants pour se défendre ! Vous pouvez contacter une association de défense des consommateurs qui a l’habitude de gérer ce type d’action juridique. Si votre affaire est « standard », elle pourra appuyer votre action ou vous mettre en relation avec d’autres consommateurs victimes afin d’envisager une action collective.
Vous pouvez également recourir aux conseils d’un avocat spécialiste en droit de la consommation. Certains avocats ne gèrent que les contentieux bancaires et vous seront d’une aide utile si votre litige présente un montant important ou que votre endettement est conséquent. Dans tous les cas, un avocat vous proposera une convention d’honoraires dès le premier rendez-vous afin de vous informer du montant des honoraires qu’il souhaite au vu des éléments de votre affaire.
Pour les prêts inférieurs à 4 000 €, un formulaire Cerfa type est disponible en ligne. Vous devrez le déposer au greffe du Tribunal d’instance compétent.
Au delà de 4 000 €, l’intervention d’un huissier de justice est nécessaire.
En cas de victoire, l’établissement bancaire peut être condamné à vous verser des dommages-intérêts et peut être déchu de son droit à percevoir les intérêts sur votre emprunt !
