C’est l’histoire d’une locataire, victime de squatter, qui réclame à son propriétaire des dommages-intérêts…
Suite à la présence de squatters dans le hall d’entrée de l’immeuble dans lequel elle loue un logement, une locataire poursuit en justice son bailleur, estimant qu’il n’a pas respecté son obligation de garantir une jouissance paisible du bien loué ainsi que de ses « accessoires ».
L’objet du litige
La locataire rappelle que le hall d’entrée est une partie commune de l’immeuble « accessoire » au logement loué. Par conséquent, le trouble subi par la présence des squatters doit être réparé par son bailleur. Mais ce dernier estime ne rien devoir à la locataire. Il conteste devoir garantir sa locataire contre les troubles que des tiers lui font subir. Ce qui est le cas ici puisque le trouble invoqué est consécutif à la présence de squatters avec lesquels il n’avait aucun lien.
Le verdict
Raisonnement que valide le juge : le bailleur n’avait aucun lien avec les squatters. Dès lors, il n’est pas responsable du trouble de jouissance subi par sa locataire et n’est donc pas tenu de lui verser des dommages-intérêts.
Source : Arrêt de la Cour de Cassation, 3ème chambre civile, du 23 juin 2015, n° 14-13385
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