C’est l’histoire d’un employeur à qui il est reproché de ne pas suffisamment protéger ses salariés contre le coronavirus…
Un syndicat, estimant qu’un employeur n’a pas pris les mesures sanitaires nécessaires pour protéger ses salariés contre le coronavirus (COVID-19), réclame la restriction des activités de l’entreprise, le temps de procéder à une évaluation des risques.
L’objet du litige
Restriction que conteste l’employeur : dans chaque entrepôt, le directeur a pris des mesures sanitaires lorsque cela était nécessaire et en a informé le personnel. « Insuffisant dans un contexte de pandémie mondiale », persiste le syndicat : selon lui, il est nécessaire de procéder à une évaluation globale, et non au jour le jour, des risques courus par les employés. Il faut notamment établir des consignes sanitaires strictes au niveau des portiques tournant (situés à l’entrée des sites), dans les vestiaires, et à propos des allées et venues des partenaires commerciaux.
Le verdict
Ce qui n’a pas été fait jusqu’à présent, constate le juge : en attendant que les risques soient clairement identifiés, l’employeur est condamné à restreindre ses activités.
Source : Arrêt de la Cour d’appel de Versailles, du 24 avril 2020, n° 20/01993 (NP)
En partenariat avec Weblex
