C’est l’histoire d’un avocat qui impose du repos à sa secrétaire…
Un avocat, constatant que le contrat de travail de sa secrétaire prend fin dans une semaine, lui impose des jours de repos, jusqu’au terme du contrat, pour compenser les heures supplémentaires qu’elle a réalisées le mois précédent.
L’objet du litige
Sauf que la convention collective nationale des avocats et de leur personnel impose un délai de prévenance de 2 semaines que l’avocat n’a pas respecté, remarque la salariée. Elle y voit-là un manquement justifiant une indemnisation. Sauf qu’une indemnisation suppose un préjudice, rétorque l’avocat, et c’est précisément la preuve d’un préjudice qui fait défaut, selon lui. « Au contraire ! », répond la salariée : en lui imposant ce repos, elle a subi un préjudice puisqu’elle a été privée de la rémunération de ces heures supplémentaires.
Le verdict
« Non », répond le juge qui pointe l’absence de préjudice pour la salariée : certes le délai de prévenance, prévu par la convention collective, n’a pas été respecté, mais faute de préjudice, la salariée n’est pas indemnisée.
Source : Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 4 mars 2020, n° 18-24923
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