C’est l’histoire d’un salarié qui a appris la fin de l’indemnisation de son arrêt maladie…
Lors d’une visite auprès du médecin conseil de la CPAM, un assuré prend connaissance de la décision de la caisse de sécurité sociale de suspendre les versements de ses indemnités journalières. Ce qu’il conteste immédiatement…
L’objet du litige
Mais trop tard tout de même, d’après la CPAM qui l’informe que cette décision lui a été communiquée par lettre recommandée avec AR, non retirée et que le délai de contestation est désormais expiré. « Non », rétorque l’assuré prétendant que sa boîte aux lettres a été vandalisée : selon lui, le délai de contestation ne court qu’à compter du jour où il a eu effectivement connaissance de la décision de la CPAM.
Le verdict
« Non », répond à son tour le juge qui donne raison à la CPAM : la lettre recommandée avec AR, lui notifiant la décision de la CPAM, n’ayant pas été remise, ni réclamée, le destinataire est réputé en avoir eu connaissance à la date à laquelle il a été régulièrement avisé que le pli, présenté à l’adresse connue de la caisse, était disponible à son bureau de poste.
Source : Arrêt de la Cour de cassation, 2ème chambre civile, du 13 février 2020, n° 18-24590
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