C’est l’histoire d’un propriétaire qui découvre l’existence d’une canalisation enterrée dans son jardin…
Un couple découvre l’existence d’une canalisation enterrée dans son jardin et provenant du terrain voisin. Mécontent, il demande à son voisin de supprimer cette canalisation. Ce que ce dernier refuse de faire…
L’objet du litige
… à tort, selon le couple, qui rappelle que la canalisation empiète illicitement sur son terrain. Ce que nie le voisin : la canalisation correspond en fait à un cours d’eau enterré 40 ans plus tôt afin de séparer les eaux pluviales des eaux de source. En outre, ce cours d’eau suit la pente naturelle d’écoulement des eaux, traverse plusieurs parcelles et figure sur les plans cadastraux depuis 1817. Le voisin en déduit donc que la canalisation ne constitue pas un empiètement, mais une « servitude » d’écoulement des eaux qui interdit au couple d’en demander la suppression.
Le verdict
« Exact », confirme le juge : la canalisation ne constitue effectivement pas un empiètement, mais une servitude d’écoulement des eaux. Par conséquent, la demande de suppression de la canalisation est rejetée.
Source : Arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile, du 14 mars 2019, n° 17-31200
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