Vous rencontrez des problèmes qui relèvent de la fraude au consommateur, de l’insécurité alimentaire ou d’une arnaque commerciale ? Les pouvoirs publics ont décidé d’agir pour renforcer le pouvoir de contrôle de la DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes). Afin de faciliter le recueil des signalements pour atteinte au droit de la consommation, le service numérique de l’Etat a créé SignalConso, la plateforme permettant à tous les consommateurs de signaler des anomalies constatées dans leur quotidien de consommateurs. Cette initiative est le fruit d’une réflexion concernant la simplification de la mise en relation du consommateur et de la DGCCRF. Encore peu connue du grand public, la plateforme a vocation à se généraliser dans les années à venir afin de remplacer les signalements papier, dispersés dans tout le pays. Découvrez SignalConso et tous ses avantages !
SignalConso, c’est quoi exactement ?
Vous constatez de manière récurrente des publicités mensongères dans votre commerce de proximité ? Le restaurant où vous avez mangé récemment présentait des problèmes d’hygiène ? La DGCCRF est l’organisme public compétent pour intervenir dans ce genre de situations. Faisant partie intégrante du Ministère de l’Economie, il a pour mission d’assurer la sécurité et la conformité des produits et services, le respect des règles de la concurrence et la protection des intérêts des consommateurs.
La DGCCRF reçoit chaque année plus de 70 000 signalements, dont une grande partie par voie digitale. Afin d’encourager les signalements, SignalConso a été lancée le 18 février 2020. Celle-ci permet aux consommateurs de s’informer sur leurs droits et d’alerter la DGCCRF en cas de constatation de pratiques frauduleuses. Ce travail de centralisation des données permet des actions de contrôle plus efficaces et ciblées. Les équipes de la DGCCRF pourront également croiser les données pour déceler les fraudes organisées et les ententes entre commerçants.
Comment fonctionne la plateforme SignaConso ?
La procédure de SignaConso est balisée pour le consommateur. Afin d’éviter les signalements abusifs ou hors de propos, la plateforme a mis en place une démarche en plusieurs étapes. Si vous pensez être victime ou témoin d’une fraude au droit du consommateur, voici la marche à suivre :
- Etape 1 : Après création d’un profil sur le site SignalConso, vous devez choisir la catégorie correspondant au commerce en lien avec la fraude. Plusieurs sections existent : téléphonie, immobilier, voyages, voiture, etc. Si le problème est identifiable sur le site, vous devez poursuivre vers l’étape 2. Sinon, la plateforme vous explique en quoi votre problème n’est pas éligible au signalement.
- Etape 2 : Vous devrez répondre à un questionnaire précis afin de délimiter la fraude. Vous êtes ensuite informé de vos droits et de la marche à suivre après ce signalement. Si vous souhaitez garder l’anonymat, SignalConso ne transmettra pas vos coordonnées à l’entreprise signalée. La plateforme vous informera en retour de la mise en conformité de l’entreprise en temps voulu.
- Etape 3 : La plateforme SignalConso contacte l’entreprise concernée et l’enjoint de se mettre en conformité avec la réglementation. Cette mise en demeure a un rôle préventif et permet à la DGCCRF de n’intervenir qu’en cas de refus de mise en conformité ou de récidive. L’objectif est de permettre aux commerçants de corriger leurs pratiques avant toute sanction éventuelle.
Les avantages indéniables de la plateforme SignalConso
La plateforme SignalConso est d’abord un moyen pour le consommateur de préserver la protection de ses droits. Cependant, elle constitue également une chance pour les entreprises d’évaluer régulièrement leur mise en conformité juridique. En effet, un changement de réglementation peut mettre une entreprise hors-la-loi si elle ne met pas en place les actions nécessaires. SignalConso permet également d’éviter un contrôle en bonne et due forme de la DGCCRF qui aurait pour effet un redressement ou une fermeture si le manquement constaté est grave. Il suffit parfois d’un ajustement de matériel, de la pose d’une pancarte réglementaire ou d’un aménagement de local pour éviter la qualification d’infraction et le paiement d’amendes correspondantes.
La digitalisation des signalements à la DGCCRF va immanquablement simplifier le traitement des plaintes. Elle va aussi permettre d’effectuer des statistiques par secteur d’activité, par secteur géographique et par période. Ceci aura pour conséquence une réglementation plus ciblée sur les besoins réels des consommateurs.
Enfin, SignalConso est un moyen facilitant la communication entre le consommateur et l’entreprise concernant leurs droits respectifs.
