La directive européenne dite « restructuration et insolvabilité », l’ordonnance n°2021-1193 modifie le droit des entreprises en difficulté.
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La grande majorité des français est amenée à se trouver dans la position d’un usager de la route, que ce soit au volant de sa voiture …
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Le lundi 4 octobre 2021, la ville de Nîmes a accueilli la première édition de la Nuit du Droit…
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La patiente d’une clinique décède en raison de diverses complications liées à une intervention chirurgicale. Ce qui décide son époux à réclamer une indemnisation…
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L’intervention de l’avocat durant la garde à vue est fondamentale. Elle permet de veiller au respect de ses droits et de sa présomption d’innocence.
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Si un locataire abandonne un logement sans demander une résiliation du bail, un propriétaire ne peut reprendre possession des lieux..