Véritable entrave à la justice, la non-dénonciation est un délit puni aux articles 434-1 à 434-3 du Code pénal.
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Un logement déclaré insalubre ou en état de péril engage la responsabilité du propriétaire qui doit se conformer à l’arrêté déclaré…
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Les contribuables imposés à la taxe annuelle sur les logements vacants ou à la taxe d’habitation sont tenus de s’acquitter de leur impôt…
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La patiente d’une clinique décède en raison de diverses complications liées à une intervention chirurgicale. Ce qui décide son époux à réclamer une indemnisation…
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La loi du 5 août 2021 énonce les professions et les établissements de santé concernés par l’obligation vaccinale.
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En vertu de la loi de 1983 les fonctionnaires ont à la charge des obligations et doivent respecter une certaine déontologie …