C’est l’histoire d’un particulier qui sélectionne son courrier…
Suite à plusieurs échéances impayées, une banque procède à une saisie immobilière que son client estime illicite : il conteste avoir été informé dans les règles de la mise en œuvre de cette procédure de saisie…
L’objet du litige
« Faux », rétorque la banque : elle a envoyé un 1er recommandé mettant en demeure son client de payer les échéances dues, dont il a signé l’avis de réception ; elle a ensuite envoyé un 2nd recommandé valant saisie immobilière, dont l’historique indique « pli avisé et non réclamé ». Pour ce 2nd recommandé, en outre, le facteur a déposé un avis de passage invitant son client à venir récupérer son pli à La Poste. La banque estime donc l’avoir régulièrement avisé de la mise en œuvre de la saisie immobilière. « Non », persiste son client, puisque le 2nd avis ne lui a pas été effectivement remis…
Le verdict
… en vain : pour le juge, puisque le client a signé l’avis de réception du 1er recommandé et s’est abstenu de réclamer à La Poste le 2nd recommandé, la saisie immobilière est valable.
Source : Arrêt de la Cour de cassation, 1ère chambre civile, du 8 janvier 2020, n° 18-23252
