C’est l’histoire d’un acheteur, d’un vendeur, d’un notaire et d’un faux RIB…
Un couple se porte acquéreur d’une maison et, à la demande du notaire, fournit le RIB que lui a transmis l’étude notariale assistant le vendeur en vue du paiement du prix, sur lequel le couple apposé sa signature. Sauf que ce RIB s’avère être un faux…
Parce que les fonds ont été crédités sur un compte dont le bénéficiaire est inconnu, le couple se retourne contre la banque à qui il reproche un manque de vigilance : parce qu’elle a établi un ordre de virement à partir d’un faux RIB, ce dont elle aurait dû se rendre compte, elle doit indemniser le couple… Sauf que sa responsabilité n’est pas engagée si elle exécute un ordre de paiement conformément au RIB qui lui a été transmis, conteste la banque…
Le verdict
Sauf que le RIB comportait des incohérences manifestes ne laissant aucun doute, pour un professionnel normalement diligent, sur le fait que l’identifiant est un faux grossier, constate le juge pour qui la banque, qui a ici elle-même rédigé l’ordre de virement, doit indemniser le couple…
Source : Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 4 mars 2026, n°25-11959
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