C’est l’histoire d’un dirigeant qui prend (trop ?) son temps…
Parce que pendant près de 4 ans, le gérant d’une SARL ne soumet pas à l’approbation de l’assemblée générale (AG) de la société les documents comptables obligatoires, des faits constitutifs d’un délit, il est condamné au paiement d’une amende et à une interdiction définitive de gérer une entreprise…
Sauf que ces documents ont été soumis à l’approbation d’une AG, 5 ans plus tard. Pour le dirigeant, la sanction n’a donc pas lieu d’être… Mais le ministère public rappelle que le délit est bien constitué si la soumission des documents comptables à l’AG de la SARL n’intervient pas dans un délai de 6 mois à compter de la clôture de l’exercice, sauf prolongation par décision judiciaire…
Le verdict
Sauf que le fait de ne pas procéder à la réunion de l’AG dans les 6 mois de la clôture de l’exercice ou dans le délai fixé par décision de justice n’est plus réprimé, rappelle le juge : le seul retard dans la soumission des documents comptables à l’AG d’une SARL n’est donc pas constitutif d’infraction pénale…
Source : Arrêt de la Cour de cassation, chambre criminelle, du 12 février 2025, no 23-86857
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