C’est l’histoire d’un propriétaire qui vend sa maison occupée que quelques mois…
Un propriétaire a vendu en juin la maison qu’il a occupéequelques mois à partir de début novembre de l’année précédente. Parce qu’il s’agissait de sa résidence principale, il a appliqué l’exonération fiscale au gain réalisé à l’occasion de la vente de cette maison…
Sauf que cette maison n’a été occupée par le vendeur que quelques mois, relève l’administration fiscale qui lui refuse alors le bénéfice de cette exonération d’impôt : pour elle, le propriétaire n’a, en réalité, jamais eu l’intention de faire de cette maison sa résidence principale. Partant de là, l’exonération ne peut que lui être refusée, selon l’administration…
Le verdict
Sauf que la circonstance que le propriétaire n’a pas eu l’intention de faire de cette maison sa résidence principale est à elle seule insuffisante, estime le juge : faute pour l’administration de ne pas avoir recherché si les conditions d’occupation de la maison permettaient ou non de la qualifier de « résidence principale », l’exonération ne peut pas être refusée…
Source : Arrêt du Conseil d’État du 14 mars 2025, n° 474943
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