C’est l’histoire d’un père, d’une ex-épouse… et de leur quotient familial…
Un père divorcé a déclaré au titre de son impôt sur le revenu son fils mineur à sa charge exclusive et a bénéficié en conséquence d’une demi-part supplémentaire pour le calcul de son quotient familial. Sauf que l’administration fiscale s’aperçoit que la mère de l’enfant l’a aussi déclaré à sa charge…
Elle produit d’ailleurs une attestation, remise à l’administration, aux termes de laquelle elle affirme que leur fils est en résidence alternée… Mais c’est sans compter un accord verbal conclu avec son ex-épouse qui prévoit que leur fils est élevé et financé par lui, conteste le père qui maintient qu’il a donc droit à sa majoration de quotient familial… Mais encore aurait-il fallu qu’il apporte la preuve qu’il assume seul la charge exclusive de son fils pour bénéficier de cette majoration, conteste l’administration…
Le verdict
Ce que confirme le juge pour qui, compte tenu de la résidence alternée du fils, seul un quart de part, et non une demi-part, doit être accordé au père pour son quotient familial.
Source : Arrêt de la Cour administrative d’appel de Bordeaux du 24 avril 2025, n° 23BX01004
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