C’est l’histoire d’un avocat qui travaille de chez lui…
Lors d’un contrôle fiscal, un avocat se voit réclamer par l’administration le paiement de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux situés en Île-de-France, au titre de sa résidence principale située à Paris : elle constate que son logement sert à accueillir son cabinet d’avocat…
Sauf que cette taxe n’est due que pour les locaux à usage de bureaux de plus de 100 m2, rappelle l’avocat qui refuse de la payer… Exactement, admet l’administration qui constate qu’à la lecture de la documentation cadastrale, le logement est affecté en totalité à usage de bureaux, pour l’exercice de son activité… Sur 90m² seulement, rétorque l’avocat qui produit une déclaration de changement d’affectation à usage d’habitation de l’ancien propriétaire…
Le verdict
Et parce que l’administration ne produit aucune preuve qui établirait que l’avocat aurait occupé, pour les besoins de son cabinet, une surface à usage de bureaux supérieure à 90 m², l’exonération est acquise pour le juge… qui annule le redressement !
Source : Arrêt de la Cour administrative d’appel de Paris 19 mars 2025, n° 24PA00054
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