C’est l’histoire d’un propriétaire qui ne s’entend pas avec son voisin… pour 40 centimètres…
Un propriétaire autorise son voisin à abaisser le mur séparant leurs propriétés de 40 centimètres, avec obligation de le remettre en l’état s’il décide de vendre sa propriété. Un contrat est alors signé pour mettre noir sur blanc les droits et obligations de chacune des parties.
L’objet du litige
9 ans plus tard, le propriétaire vend sa maison. L’acquéreur demande alors au voisin de rehausser le mur en se prévalant du contrat que ce dernier a signé avec l’ancien propriétaire. « Non », répond le voisin : selon lui, seul l’ancien propriétaire peut l’obliger à rehausser le mur. « Faux », répond l’acquéreur : en achetant la propriété, les droits attachés au contrat lui ont aussi été transmis, ce qui lui permet de s’en prévaloir, estime-t-il…
Le verdict
A tort, lui répond le juge : faute de préciser dans le contrat que les droits et obligations qui y sont attachés sont transmis à l’acquéreur, lui-même ne peut pas s’en prévaloir. L’acquéreur ne peut donc pas obliger le voisin à rehausser le mur de 40 centimètres.
Source : Arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile, du 7 novembre 2019, n° 18-21447
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