C’est l’histoire d’un héritier qui est réputé avoir accepté une succession…
À la suite du décès d’un copropriétaire, le syndicat des copropriétaires se rapproche d’un héritier pour obtenir le paiement d’arriérés de charges de copropriété pour un montant conséquent. Face à son silence, le syndicat de copropriétaires somme cet héritier de se positionner sur cette dette…
Face à son silence persistant, le syndicat de copropriétaires, considérant qu’il est réputé avoir accepté cette succession, finit par le poursuivre en paiement des sommes dues… Ce que conteste l’héritier qui nie avoir accepté cette succession. Sauf qu’il n’a pas répondu à sa sommation d’opter sur la succession, rappelle le syndicat de copropriétaires. Or, à défaut d’avoir pris parti à l’expiration d’un délai de 2 mois suivant la sommation, l’héritier est réputé accepter purement et simplement la succession…
Le verdict
Ce que confirme le juge, qui reconnaît que, le délai de 2 mois ayant valablement couru à compter de la sommation, l’héritier qui n’a pas pris parti dans ce délai doit payer la dette du défunt…
Source : Arrêt de la Cour de cassation, 1èrechambre civile, du 5 février 2025, n° 22-22618
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