C’est l’histoire d’un avocat, de sa banque, de son compte courant… et d’une prescription…
Un avocat s’installe et ouvre un compte bancaire professionnel et négocie avec la banque deux facilités de trésorerie commerciale. Plus de 2 ans plus tard, la banque dénonce ce découvert et lui en réclame le remboursement. Trop tard, selon l’avocat…
Il rappelle qu’il n’utilise plus ce compte bancaire à des fins professionnelles puisqu’il s’est depuis associé au sein d’une SCP. Parce qu’il ne s’agit plus d’un compte « professionnel », il est protégé par les délais qui s’imposent à la banque pour agir vis-à-vis des « consommateurs », ce qu’il est devenu ici pour elle, selon lui. Délais qu’elle n’a pas respecté ici… Délais qu’elle n’avait pas à respecter ici, conteste la banque, puisque le compte n’a pas perdu sa vocation « professionnelle »…
Le verdict
Ce que confirme le juge : la vocation professionnelle d’un compte courant s’apprécie à la date d’ouverture, peu important les conditions ultérieures dans lesquelles le titulaire l’utilise, dès lorsque sa destination contractuelle n’a pas été modifiée…
Source : Arrêt de la Cour de cassation, 1ère chambre civile,du 18 décembre 2024, n° 23-20785
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