C’est l’histoire d’un avocat qui perd le bénéfice d’une exonération fiscale…
Un avocat, installé en zone franche offrant un régime spécial d’exonération fiscale, fait l’objet d’un contrôle fiscal au cours duquel l’administration constate qu’il a déposé deux fois en retard sa déclaration de TVA au cours d’une année…
Des retards qui, selon elle, lui font perdre le bénéfice de son avantage fiscal… Une sanction qui ne s’applique toutefois que si les 2 retards sont successifs au cours de l’année, conteste l’avocat. Or, ce n’est pas le cas ici : s’il a effectivement déposé en retard sa déclaration se rapportant au mois de février et celle se rapportant au mois de décembre, pour autant, la seconde omission ne succède pas à la première omission. Une lecture de la règle que ne retient toutefois pas l’administration fiscale…
Le verdict
… ni le juge : l’avantage fiscal ne s’applique pas lorsque le contribuable a omis de souscrire dans les délais une ou plusieurs déclarations de TVA alors qu’il a déjà, au cours de l’année, déjà omis de souscrire dans les délais une de ces déclarations…
Source : Arrêt du Conseil d’État du 8 novembre 2024, n° 473430
En partenariat avec Weblex
