C’est l’histoire d’un avocat (salarié) qui part en retraite…
Unavocat salarié est parti à la retraite le 31 décembre 2018. Le 1er juillet 2020, il saisit le bâtonnier de l’ordre des avocats dont il dépendait pour réclamer le versement de son indemnité de fin de carrière. Mais son ex-employeur oppose une fin de non-recevoir…
Pour la société d’avocats qui l’employait, sa demande est prescrite… Ce que conteste l’ex-salarié pour qui l’indemnité versée par l’employeur au titre de sa mise à la retraite constitue une rémunération : il a donc bien 3 ans pour agir, maintient l’ex-avocat salarié… Ce que conteste la société pour qui cette indemnité ne constitue pas une rémunération soumise au délai de prescription triennale…
Le verdict
A tort, confirme le juge qui donne raison à l’ex-avocat salarié : l’indemnité de fin de carrière n’a pas pour objet de compenser un préjudice et constitue une rémunération. La durée de la prescription étant déterminée par la nature de la créance invoquée, l’action en paiement de cette indemnité est soumise à la prescription triennale !
Source : Arrêt de la Cour de cassation, 1ère chambre civile, du 16 octobre 2024, n° 23-12665
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