C’est l’histoire d’un (ex-)époux qui ne veut pas payer les loyers de son (ex-)épouse…
Au départ d’une locataire, et parce que des loyers restent impayés, un propriétaire va réclamer le montant des dettes locatives, non seulement à la locataire, mais aussi à son époux. Ou plutôt, ex-époux, rappelle ce dernier qui, en cours de divorce, ne s’estime pas concerné par cette dette…
Ce que refuse d’admettre le propriétaire, rappelant que chacun des époux peut passer seul les contrats qui ont pour objet l’entretien du ménage : toute dette ainsi contractée par l’un oblige l’autre solidairement, estime-t-il. D’autant que l’époux ne prouve pas qu’au moment de la signature du bail, les époux vivaient séparés de fait et que lui était domicilié à une autre adresse, de sorte que le bail est ici réputé avoir été souscrit pour l’entretien du ménage…
Le verdict
Sauf que la preuve incombe avant tout au propriétaire, rappelle le juge, lequel doit établir que le logement loué servait effectivement à l’habitation des deux époux ou, pour le moins, que le bail avait été souscrit pour l’entretien du ménage…
Source : Arrêt de la Cour de cassation, 1ère chambre civile, du 12 juin 2024, n° 22-17231
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