C’est l’histoire d’un avocat qui ne termine pas une garde à vue…
Parce qu’il lui est reproché des faits suffisamment graves, susceptibles de poursuites pénales, une femme est placée en garde à vue. Il lui est alors rappelé son droit à garder le silence et celui d’être assistée par un avocat au début de sa garde à vue. Un avocat commis d’office est alors désigné…
Un avocat qui va quitter sa cliente alors qu’elle est toujours en cours d’audition… Une audition qui va se poursuivre sans que l’enquêteur ne notifie à la cliente qu’elle a le droit de solliciter l’assistance d’un nouvel avocat… Une situation qui amène cette cliente à réclamer l’annulation de la procédure, d’autant qu’aucune nécessité impérieuse de ne pas interrompre l’audition afin d’éviter une situation susceptible de compromettre sérieusement la procédure n’est ici établie…
Le verdict
Sauf que, pour le juge, l’avocat a sciemment fait le choix de partir alors que l’audition n’était pas terminée et que les enquêteurs n’ont ici pas fait obstacle à l’assistance de la personne gardée à vue par un avocat…
Source : Arrêt de la Cour de cassation, Chambre criminelle, du 26 juin 2024, n° 23-86945
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