C’est l’histoire d’un avocat qui fait les choses à son rythme…
À l’issue d’une procédure pour laquelle des particuliers avaient confié la défense de leurs intérêts à une avocate, cette dernière réclame le paiement de sa facture. En vain, parce que trop tard, contestent ses clients, qui refusent de la payer…
L’objet du litige
Elle avait 2 ans à compter de la fin de sa mission pour leur demander le paiement, rappellent ils. Et cette mission a pris fin le jour où elle leur a rendu compte de la décision du juge, soit plus de 2 ans avant sa demande de paiement. « Non ! », rétorque l’avocate, pour qui c’est oublier les courriels envoyés après, par lesquels elle leur demandait de réaliser eux-mêmes certaines démarches. Ce message prouve que sa mission s’est bien poursuivie après la décision du juge. Ce qui décale donc le point de départ du délai…
Le verdict
Sauf que les courriels échangés ultérieurement ne prouvent aucune diligence de sa part, estime le juge : le point de départ du délai est bien le jour où elle a rendu compte de la décision. Sa demande est donc trop tardive !
Source : Arrêt de la Cour de cassation, 2e chambre civile, du 9 mars 2023, no 21-19364
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