C’est l’histoire d’un avocat qui estime avoir assez donné…
Un avocat est informé à la dernière minute par un confrère que son client lui a finalement confié sa défense et lui transmet donc les pièces du dossier. Par la suite, un jugement est rendu… sans que les arguments du client aient été portés à la connaissance du juge par ce confrère…
L’objet du litige
Ce que le client reproche à son ex-avocat : selon lui, même déchargé officiellement de sa mission, ce dernier devait faire le nécessaire, vu les délais impartis, jusqu’à ce que son nouveau conseil prenne le relais (ce qui implique ici de transmettre les pièces du dossier à la justice). Son ex-avocat n’ayant pas été diligent, il lui réclame des indemnités. « Non ! », conteste ce dernier : déchargé de sa mission, il n’avait rien de plus à faire, une fois les pièces transmises à son confrère qu’il a d’ailleurs averti de l’urgence de la situation.
Le verdict
Ce que confirme aussi le juge : le dossier ayant été correctement transmis, l’ex-avocat n’a commis aucune faute à l’égard de son client… qu’il n’a pas à indemniser !
Source : Arrêt de la Cour de cassation, 1re chambre civile, du 26 octobre 2022, no 21-17006
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