C’est l’histoire d’un avocat trop à l’écoute de la compagne de son client…
Un avocat appelle la compagne d’un client pour l’informer qu’il est incarcéré. Peu après, il découvre que la ligne téléphonique de la compagne a été mise sur écoute et que leur conversation est relatée dans un procès-verbal (PV) de surveillance. Ce qui est illicite, selon lui…
L’objet du litige
Il rappelle, en effet, qu’il est interdit de retranscrire les conversations entre un avocat et son client, mais également entre un avocat et les proches de son client, lorsque la conversation concerne les droits de la défense du client. Ce qui est le cas ici… Sauf qu’il ne s’agit pas un PV de transcription d’une conversation téléphonique, rétorque le magistrat qui a mené l’enquête : c’est juste un PV de surveillance qui, suite à la mise sur écoute de la ligne de la compagne pour retrouver un véhicule du couple, sert à fournir les informations nécessaires pour comprendre les circonstances de sa localisation…
Le verdict
Ce qui change effectivement tout, selon le juge, qui valide le PV relatant l’appel téléphonique de l’avocat !
Source : Arrêt de la Cour de cassation, chambre criminelle, du 13 septembre 2022, n° 21-87452
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