C’est l’histoire d’un héritier mécontent d’avoir dû attendre 30 ans avant de toucher sa part…
Un héritier perçoit sa part d’héritage plus de 30 ans après le décès de son père. La raison de cette longue attente ? La lenteur de la justice qui a mis trop de temps à trancher le litige entre les différents héritiers, ce qui mérite une indemnisation, selon lui. Ce que conteste l’État…
L’objet du litige
… qui rappelle les circonstances particulières de la succession : une mésentente familiale existante avant le décès du père qui s’est transformée en véritable conflit donnant lieu à de nombreuses procédures judiciaires, certaines ne trouvant leur issue qu’après le dernier recours judiciaire possible. De plus, durant toute cette période, des héritiers sont décédés, occasionnant de nouveaux retards.« Je ne vois pas où est le problème ! », réplique l’héritier pour qui les 30 ans d’attente ont plutôt pour origine l’absence de calendrier procédural prévoyant une durée raisonnable pour traiter le litige…
Le verdict
Sauf que le juge estime aussi que le problème vient effectivement des héritiers…et donne raison à l’État !
Source : Arrêt de la Cour de cassation, 1rechambre civile, du 14 septembre 2022, n° 20-20286
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