C’est l’histoire d’une femme lourdement endettée…
Une femme connaît d’importantes difficultés financières qui l’amènent à solliciter le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement pour réaménager sa dette. Un réaménagement auquel elle n’a toutefois pas droit, contestent ses créanciers…
L’objet du litige
Ils rappellent que pour qu’un particulier puisse bénéficier du traitement des situations de surendettement, il faut qu’il soit de bonne foi. Ce qui n’est pas ici le cas de cette femme, selon eux : d’une part, son endettement important résulte d’actes délictueux qui ont été pénalement sanctionnés et, d’autre part, elle ne justifie ni d’un emploi, ni d’aucune recherche d’emploi. Des arguments insuffisants pour caractériser une mauvaise foi de sa part, selon la débitrice qui maintient avoir droit à un aménagement de sa dette.
Le verdict
Non, tranche le juge : pour lui, les arguments des créanciers démontrent que la femme a bel et bien été de mauvaise foi. Elle ne peut donc pas bénéficier de mesures de traitement des situations de surendettement.
Source : Arrêt de la Cour de Cassation, 2ème chambre civile, du 2 juillet 2020, n° 18-26213
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