C’est l’histoire d’un client qui refuse de verser des honoraires à son (ex)-avocat…
Licencié pour faute grave par son employeur, un salarié obtient le versement d’importantes indemnités aux prud’hommes grâce à son avocat. Mais son employeur fait appel de cette décision. Pour la suite de la procédure, le salarié décide de faire appel aux services d’un autre avocat qui lui obtient des indemnités encore plus importantes…
L’objet du litige
L’avocat évincé réclame alors le versement d’honoraires de résultat, comme la convention d’honoraires le prévoit : pour lui, lorsque la mission d’un avocat prend fin avant son terme, il a droit à une partie des honoraires de résultat convenus, au prorata de sa contribution au résultat obtenu. « Non », répond le salarié : pour lui, comme la mission de l’avocat a pris fin avant la fin de la procédure engagée contre son employeur, la convention d’honoraires est caduque. Dès lors, son ancien avocat ne peut pas prétendre à un honoraire de résultat.
Le verdict
« Exact », confirme le juge : le salarié n’a donc aucun honoraire de résultat à verser à son ancien avocat.
Source : Arrêt de la Cour de cassation, 2ème chambre civile, du 17 janvier 2019, n° 18-11686
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