C’est l’histoire d’un salarié qui estime que, grâce à son ex-employeur, il peut circuler gratuitement sur l’autoroute…
Un salarié signe une rupture conventionnelle avec son employeur, concessionnaire d’un réseau autoroutier. La convention prévoit qu’il bénéficie des droits reconnus aux salariés retraités de la société. Parmi ces droits, il y a celui de circuler gratuitement sur le réseau autoroutier géré par l’ex-employeur…
L’objet du litige
… jusqu’à ce que ce dernier lui fasse simplement bénéficier d’une réduction de 30 % sur ces péages. Une situation qui ne satisfait pas l’ex-salarié qui exige de pouvoir à nouveau circuler gratuitement sur l’autoroute. « Non », répond l’ex-employeur qui lui rappelle que la rupture conventionnelle lui accorde les mêmes droits qu’aux salariés retraités… qui bénéficient désormais d’une réduction de 30 % sur les péages du réseau, et non plus de leur gratuité, à la suite d’une modification d’un accord collectif.
Le verdict
Et pour le juge, comme l’ancien salarié bénéficie des mêmes droits que les salariés retraités, l’ex-employeur respecte effectivement les termes de la rupture conventionnelle.
Source : Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 12 décembre 2018, n° 17-16223
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