Les périodes de soldes et de promotions seront plus sereines pour les consommateurs européens depuis la mise en application d’une directive empêchant les promotions trompeuses et l’augmentation des prix avant une période promotionnelle. Les sites de e-commerce sont principalement touchés par les nouvelles règles.
Qu’est-ce que la directive Omnibus ?
Jusqu’ici, plusieurs directives ont été mises en application au sein de l’Union Européenne pour protéger les consommateurs contre des pratiques déloyales ou malhonnêtes pouvant être observées chez certains commerces. Toutefois, le e-commerce échappait régulièrement aux règles de protection des consommateurs. Pour pallier au problème, la directive 2019/2161, aussi appelée « directive Omnibus » a été décidée au sein de l’Union Européenne. Elle vient compléter les textes suivants :
- Directive 93/13/CEE du Conseil (5 avril 1993) : sur les clauses abusives dans les contrats avec les consommateurs ;
- Directive 98/6/CE du Parlement européen et du Conseil (16 février 1998) : protection des consommateurs sur l’indication des prix des produits offerts ;
- Directive 2005/29/CE : pratiques commerciales déloyales des entreprises contre les consommateurs au sein du marché intérieur ;
- Directive 2011/83/UE (25 octobre 2011) : droits des consommateurs.
La directive Omnibus a été officiellement mise en application le 28 mai 2022 au sein de l’Union Européenne, soit quelques semaines avant le début des périodes promotionnelles estivales.
Une réduction des prix mieux encadrée par la loi
Pour éviter les fausses promotions, la directive européenne prévoit que le commerçant doit afficher le prix antérieur qui a été appliqué durant une période déterminée. L’article 6bis de la convention précise que « le prix antérieur désigne le prix le plus bas appliqué par le professionnel au cours d’une période qui n’est pas inférieure à trente jours avant l’application de la réduction de prix ». Autrement dit, le commerçant ne peut augmenter le coût d’un produit la veille d’une offre promotionnelle pour appliquer une réduction dont le montant deviendrait alors égal au prix antérieur. Pour donner un exemple, si au cours des trente derniers jours, le prix d’un jean a varié entre 50 et 55 euros, le prix antérieur qui sera pris en compte pour l’application de la réduction sera 50 euros.
Cette nouvelle règle a notamment pour but de rassurer les consommateurs qui achètent des produits en ligne car ceux-ci ont tendance à fluctuer d’un jour à l’autre, parfois d’une heure à l’autre. Dans ce cas-là, c’est toujours le prix le plus bas affiché durant les trente derniers jours (hors promotion) qui sera pris en compte. Les boutiques physiques, moins sujettes aux variations régulières de prix, seront moins affectées par la nouvelle directive.
Ce qui change pour le commerce en ligne
Les sites de commerce en ligne sont aussi touchés par une autre part importante de la directive : le contrôle des avis postés sur les sites. Pour lutter contre les faux avis ou fausses recommandations de produits, le commerçant doit pouvoir en garantir la fiabilité et prouver que la personne ayant laissé un commentaire a réellement acheté le produit ou le service. Selon la directive, les sites doivent « fournir aux consommateurs des informations claires sur la manière dont les avis sont traités, par exemple en indiquant si tous les avis sont publiés, qu’ils soient positifs ou négatifs ». Tout avis émanant d’un partenariat ou d’une relation contractuelle avec un tiers doit également être précisé.
Si la boutique en ligne n’est pas à même de fournir tous les renseignements nécessaires sur la collecte des avis et de garantir leur authenticité par tout moyen raisonnable, la publication d’avis est alors considérée comme pratique commerciale déloyale. Si après un contrôle de la répression des fraudes, une violation de la directive est détectée, le professionnel peut encourir jusqu’à deux ans d’emprisonnement et 300 000 euros d’amende.
Les professionnels n’ont également pas le droit d’émettre de faux avis, de fausses notations ou de fausses recommandations sur les produits, ou d’en manipuler la note générale en supprimant les mauvais commentaires.
Quelles sanctions pour les contrevenants ?
La présence de clauses abusives, promotions qui induisent en erreur ou faux avis sur des boutiques en ligne est sanctionnée plus fortement depuis la mise en application de la directive Omnibus. Si un commerce est pris à créer un déséquilibre entre le consommateur et le professionnel, les sanctions maximales pouvant être appliquées sont les suivantes :
- 15000 € pour une personne physique (la sanction était auparavant de 3000 €) ;
- 75000 € pour une personne morale (la sanction était auparavant de 15000 €).
Les commerces dont l’infraction est constatée à grande échelle (« de grande ampleur ou de grande ampleur à l’échelle de l’Union Européenne », selon la directive) seront sanctionnés plus sévèrement. L’amende pourra atteindre jusqu’à 4% du chiffre d’affaires moyen annuel, basé sur les trois derniers chiffres d’affaires annuels connus.
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