C’est l’histoire d’une cliente mécontente de son avocat et qui refuse de le rémunérer…
Une femme divorce et confie la défense de ses intérêts à un avocat. Mais, au cours de la procédure, en désaccord avec lui, elle le dessaisit de son dossier. L’avocat lui réclame alors une partie de ses honoraires de résultat…
L’objet du litige
… qu’elle refuse de lui verser : elle rappelle que les honoraires de résultat doivent venir en complément d’honoraires de diligences. Or, la convention d’honoraires ne fait pas mention d’honoraires de diligences, mais seulement d’honoraires de résultat : elle est donc nulle, selon elle. Ce que conteste l’avocat : avant de conclure la convention d’honoraires de résultat, lui et sa cliente ont signé une première convention d’honoraires de diligences. Or, rien n’interdit de conclure ces 2 conventions de manière distinctes, du moment qu’elles se complètent.
Le verdict
Ce que confirme le juge : et parce que la convention d’honoraires de résultat vient bien en complément de celle d’honoraires de diligences, la cliente doit verser les honoraires de résultat réclamés par son avocat.
Source : Arrêt de la Cour de cassation, 2ème chambre civile, du 7 mars 2019, n° 18-10677
En partenariat avec Weblex
