L’instruction obligatoire pour tous
Auparavant, l’obligation scolaire légale concernait tous les écoliers de six à seize ans. À partir de la rentrée de septembre 2019 elle s’applique à tous les élèves âgés de trois à seize ans.
L’instruction peut avoir lieu dans un établissement scolaire public, privé ou à la maison.
Entre trois et six ans, vous avez le choix entre l’école à domicile, l’école maternelle ou le jardin d’enfants.
Les jeunes de seize à dix-huit ans ne sont pas obligés d’aller au lycée mais ils doivent suivre un parcours de formation (stage, service civique, apprentissage…).
Ce sont les parents ou le représentant légal qui inscrivent les mineurs dont ils sont responsables. S’ils ne respectent pas la loi, ils encourent six mois de prison et 7 500 euros d’amende.
Comment s’inscrire ?
L’inscription dans un établissement scolaire n’est pas soumise à un critère de résidence ou de nationalité. Il est seulement demandé aux futurs élèves d’être à jour de leurs vaccinations obligatoires.
À l’école maternelle ou élémentaire
L’inscription de la petite section de maternelle au CM2 se fait auprès de la mairie puis de l’école.
À la mairie, vous devrez fournir :
- un document justifiant de l’identité des représentants légaux et de l’enfant (carte d’identité, passeport, extrait d’acte de naissance, livret de famille…) ;
- un justificatif de domicile ;
- un document attestant que l’enfant est à jour de ses vaccinations.
Les documents en langue étrangère doivent être traduits en français.
Le décret du 19 juin 2020, applicable dès la rentrée de septembre 2020, précise que si la famille est dans l’incapacité de produire une pièce d’identité ou un justificatif de domicile, elle peut rédiger une attestation sur l’honneur.
Comme stipulé dans le décret, la mairie n’a pas le droit de demander d’autres justificatifs.
Une fois l’inscription faite, vous recevrez un certificat d’inscription. Vous pouvez alors prendre contact avec l’école de votre secteur désignée pour procéder aux formalités d’admission.
S’inscrire au collège et au lycée
L’inscription dans un collège, un lycée général ou professionnel se fait directement auprès de l’établissement scolaire en fournissant les mêmes documents que pour une inscription à l’école primaire.
L’Éducation nationale et les chefs d’établissement ne contrôlent pas la nationalité et la situation administrative des élèves.
Si l’élève effectue un stage, l’entreprise ne vérifie pas la régularité du séjour. En revanche, pour signer un contrat d’apprentissage, les jeunes qui ne sont pas ressortissants de l’Espace économique européen doivent demander une autorisation de travail à la préfecture.
Être scolarisé dans une classe pour écoliers venant de l’étranger
À partir du CP et de l’école primaire, il existe des classes spécialisées dans l’accueil des élèves qui ne parlent pas le français (élèves dits allophones).
Le centre académique pour la scolarisation des enfants allophones nouvellement arrivés et des enfants issus de familles itinérantes et de voyageurs (CASNAV) évalue pour chaque élève :
- la maitrise du français ;
- la maitrise d’une autre langue comme l’anglais ;
- les compétences à l’écrit ;
- les connaissances scolaires dans des matières comme les sciences, l’histoire ou la géographie.
Selon les résultats, l’enfant intègre une classe ordinaire ou une unité pédagogique pour élèves allophones arrivants(UPE2A). Cette orientation est temporaire. Une fois que l’écolier a acquis le savoir nécessaire, il rejoint une classe traditionnelle.
Contester un refus
En cas de refus d’inscription de la part de la mairie ou de l’établissement d’enseignement secondaire, vous pouvez contester la décision.
Les recours administratifs
En cas de refus d’inscription, vous pouvez effectuer un recours gracieux par lettre recommandée avec accusé de réception en joignant les pièces justificatives demandées :
- auprès du maire pour les décisions concernant l’école maternelle ou élémentaire ;
- auprès du rectorat pour les décisions concernant le collège et le lycée.
Si votre recours gracieux est sans effet, vous pouvez effectuer un recours hiérarchique auprès :
- du préfet pour les décisions relatives à l’école maternelle ou élémentaire ;
- de l’inspection académique pour les décisions relatives au collège et au lycée.
Vous pouvez également informer la direction académique des services de l’Éducation nationale de la situation.
Si le refus est lié à une discrimination comme la nationalité, alors il est possible de saisir le Défenseur des droits.
Les recours judiciaires
Si ni le maire de la commune ni le préfet ne donnent une réponse favorable à votre recours, vous pouvez saisir le tribunal administratif pour :
- un recours en annulation ;
- un référé-suspension.
Ces procédures sont plus longues et complexes. Elles nécessitent le conseil et le soutien d’un avocat.
