L’extradition est une procédure régie par les articles 696 et suivants du Code de procédure pénale. Il s’agit pour un État d’accepter de transférer une personne qui se trouve sur son territoire. Cela est fait à la demande d’un autre État. L’objectif est de juger l’individu pour un crime ou un délit ou d’exécuter une peine. L’extradition est facilitée lorsque les deux pays concernés ont signé une Convention internationale. C’est ce que permet le mandat d’arrêt européen, procédure accélérée d’extradition mise en place pour les États de l’Union. Pour toutes les autres hypothèses, c’est le droit commun français qui s’applique. Voici un focus sur la mise en œuvre de la procédure d’extradition. Quelles sont ses conditions ?
Motif d’extradition
L’extradition peut viser l’auteur, coauteur ou complice d’une infraction. Cela concerne les crimes ou les faits punis de peines correctionnelles par la loi de l’État requérant. Il faut que la peine d’emprisonnement encourue soit égale ou supérieure à deux ans.
L’extradition peut également concerner un individu condamné par une peine prononcée par la juridiction de l’État requérant, lorsqu’elle est égale ou supérieure à deux mois d’emprisonnement.
Toutefois, selon le principe de double incrimination des faits, l’extradition ne saurait être accordée par le gouvernement français qu’à la condition que la loi française punisse également les faits qui fondent la demande. L’extradition ne peut être accordée que si l’infraction a été commise :
- sur le territoire de l’État requérant,
- en dehors du territoire de l’État requérant par un ressortissant de cet état,
- en dehors du territoire de l’État requérant et par une personne étrangère à cet État, lorsque la loi française l’autorise sur le fondement de l’infraction.
Demande d’extradition
Toute demande d’extradition est formulée au gouvernement français selon une procédure diplomatique. L’État requérant doit justifier des éléments nécessaires : le jugement ou l’arrêt de condamnation.
La demande est adressée au ministre de la Justice puis au Procureur général. Lorsque les circonstances l’exigent, le Procureur général peut ordonner l’arrestation provisoire de la personne réclamée aux fins d’extradition afin d’éviter qu’elle ne prenne la fuite avant que la procédure aboutisse.
Procédure d’extradition
La personne appréhendée pour une extradition est conduite en comparution devant le Procureur général dans un délai de 48 heures. Elle peut être assistée par un avocat et peut consentir ou s’opposer à son extradition. Selon les garanties présentées lors des actes de procédure, elle peut être placée sous écrous extraditionnels, être assignée à résidence ou sous contrôle judiciaire. L’individu doit ensuite comparaître dans une audience publique devant la Chambre de l’Instruction. L’audience a lieu dans les cinq jours ouvrables à compter de la présentation au Procureur général de la personne qui consent à son extradition. Le délai est porté à dix jours ouvrables lorsqu’elle s’oppose à la procédure.
Exécution de la demande d’extradition
Lorsque l’individu consent à être extradé et que les conditions légales sont effectives, la Chambre de l’Instruction prononce l’extradition, sans recours possible. En revanche, lorsque la personne s’oppose à l’extradition, la Chambre de l’Instruction doit rendre un avis sur la demande d’extradition. Elle peut notamment rendre un avis défavorable en raison d’un vice de forme. Une fois les voies de recours épuisées, l’extradition est refusée et la personne mise en liberté. Lorsque la Chambre rend un avis favorable à l’instruction, c’est au gouvernement de décider d’y donner suite. L’extradition est accordée par décret du Premier ministre, d’après un rapport produit par le ministère de la Justice. L’État demandeur dispose d’un mois à compter de la notification du décret pour saisir la personne. Passé ce délai, hors cas de force majeure, la personne est mise en liberté et ne peut plus être réclamée sur le même fondement.
Demandes d’extradition concurrentes
Si plusieurs États font une demande d’extradition en même temps pour la même infraction, la procédure bénéfice à l’État sur le territoire duquel l’infraction a été commise ou celui contre les intérêts duquel l’infraction était dirigée. Lorsque les demandes concurrentes sont fondées sur des infractions différentes, l’extradition est accordée par priorité en fonction de la gravité et de la date des demandes. Si une procédure est déjà en cours en France pour une autre infraction, l’extradition ne sera effective qu’après la fin des poursuites et après exécution de la peine le cas échéant.
