Au sein des entreprises, réaliser un audit juridique consiste à vérifier la régularité comme l’opportunité des actes, montages et projets de l’entreprise. Cette mission de contrôle et de conseil, menée par un spécialiste du droit, s’opère dans tous les domaines juridiques d’une entreprise.
Cette opération est couramment utilisée lors de cessions de titres de société ou d’un rachat d’entreprise. L’audit juridique peut pourtant être pratiqué à tout moment. Son intérêt est multiple et essentiel car celui-ci réduit le risque juridique. Par ailleurs, il guide les dirigeants d’entreprise avant une prise de décision importante.
Audit juridique et réduction des risques
Identifier les risques au cours de l’audit juridique
L’un des buts premiers de l’audit juridique est de mesurer l’exposition de la société aux risques juridiques. Il s’agit donc d’identifier précisément les actes et pratiques en cours au sein de l’entreprise susceptibles :
- de conduire celle-ci à une sanction administrative ou fiscale ;
- une remise en cause de ses droits ;
- ou une mise en jeu de sa responsabilité ou de celle de ses dirigeants.
Pour ce faire, l’avocat procède à un examen minutieux des documents qui lui sont soumis. Il évalue la situation juridique de la société sur la base des informations qu’il aura collectées auprès de l’entreprise.
Indispensable dans le cadre d’une cession d’entreprise ou de fonds de commerce, la mise en œuvre de l’audit préalable à plusieurs objectifs. Il met en garde ou, à l’inverse, rassure l’acquéreur sur la consistance des biens et droits cédés ainsi que sur la régularité des éléments transmis. Lorsqu’il est effectué à la demande du cédant, l’audit établi en préparation du projet de cession permet de repérer les failles juridiques de l’entreprise. Cela permet ensuite de régulariser si nécessaire l’acte ou la situation litigieuse. Les parties sont alors en mesure de prévoir des clauses de garanties adaptées aux éventuels risques encourus et de négocier le prix de vente en connaissance de cause.
Permettre une sécurisation de l’entreprise
Au quotidien, les dirigeants de sociétés sont confrontés à l’évolution constante de la législation et de la jurisprudence. Or, une mauvaise interprétation voire une méconnaissance des obligations légales ou des normes applicables peut être lourd de conséquences pour la société. Par simple négligence, ces lacunes apparaissent encore trop souvent à l’occasion d’un différend avec :
- un client,
- un prestataire,
- un salarié,
- un bailleur,
- les services fiscaux,
- entre associés…
L’objectif de l’audit juridique est alors de sécuriser l’entreprise dans son fonctionnement. Il permet également de la sécuriser ses rapports avec ses clients et ses différents partenaires. Le professionnel du droit missionné met à profit son expérience et ses connaissances spécifiques ou transversales afin de se prononcer sur la validité et la conformité avec la réglementation en vigueur. Cela concerne des documents juridiques et les pratiques en place au sein de l’entreprise.
Le périmètre d’intervention est défini par le dirigeant d’entreprise. Il peut ainsi s’appliquer à tous les secteurs de l’entreprise ou se limiter à un cadre précis. On peut par exemple étudier spécifiquement :
- les contrats de prestations,
- contrats de travail,
- baux commerciaux,
- statuts de la société ou pactes d’associés,
- contrôle des déclarations fiscales,
- protection des marques et brevets…
Audit juridique et organisation de l’entreprise
Audit juridique : Mise en lumière des points d’amélioration pour l’entreprise
Qu’il s’agisse d’affronter une conjoncture économique défavorable à son activité ou, au contraire, assumer une période de pleine croissance de la société, le dirigeant d’entreprise sait qu’il doit réagir rapidement. Cette démarche constitue une occasion de contrôler l’adéquation des choix juridiques, sociaux et fiscaux adoptés par la société antérieurement avec sa situation actuelle.
L’expert en droit analyse ainsi les forces et les faiblesses de l’entreprise. Il apprécie les opportunités juridiques et les risques potentiels liés à la nature et à l’évolution de l’activité autant qu’à l’organisation de l’entreprise. Le rapport d’audit fait ensuite mention de propositions d’amélioration qui, dans certains cas, peuvent aller jusqu’à la restructuration de l’entreprise.
L’audit juridique représente, par ailleurs, un préalable déterminant dans la prise de décisions stratégiques du chef d’entreprise. L’audit est souvent motivé par le poids des charges fiscales ou sociales, l’application de normes supplémentaires, la pression de la concurrence ou la recherche d’une optimisation organisationnelle. Le dirigeant usera des recommandations de l’audit et des conseils prodigués par l’expert pour élaborer les nouvelles stratégies (commerciales, financières, de croissance…) de l’entreprise.
Quels sujets aborder au cours de l’audit juridique ?
Ainsi, selon les projets et les objectifs des dirigeants, plusieurs approches peuvent être abordées dans le périmètre de l’audit, notamment :
- le montage juridique de l’entreprise (étude d’un passage en société, augmentation ou réduction de capital, regroupement d’établissements, constitution de filiales, création de franchises, cession de branche d’activité…) ;
- l’ensemble des contrats liant la société et la pertinence des engagements induits (contrats de travail, coopération, sous-traitance, conditions générales de vente, mandat d’agent commercial…) ;
- la politique sociale de l’entreprise (embauches ou suppressions d’emplois, application des normes de sécurité, gestion des contentieux…) ;
- le montage financier et les choix fiscaux (investissements immobiliers, conventions intra-groupe, fiscalité de groupe, conventions fiscales internationales…) ;
- les particularités liées à certaines activités (réglementation sanitaire ou environnementale, polices d’assurances, propriété intellectuelle…).
