Faire don d’un bien ou d’une somme d’argent à un proche peut sembler simple. Cet acte n’est pourtant pas si anodin. Il peut avoir de lourdes conséquences tant successorales que sur les relations familiales. Très accessible et rapide, le don manuel apparaît souvent comme une évidence pour aider financièrement un membre de sa famille. Plus onéreuse et très formelle, la donation par acte notarié offre une plus grande protection des biens et des parties. Le choix entre don manuel et donation notariée dépend à la fois des projets et de la situation juridique et fiscale de chacun. L’avis d’un avocat en succession peut donc s’avérer utile. Il pourra vous conseiller afin de sécuriser le don tout en bénéficiant des avantages fiscaux à disposition.
La simplicité du don manuel
Le donc est qualifié de don manuel lorsque :
- Le don est effectué entre le donateur et le donataire ;
- De la main à la main ;
- Par la remise d’une chose (objet, meuble, bijou…) ;
- Ou d’une somme d’argent ;
- Sans établir d’acte notarié.
Différence entre don et présent d’usage
Le don manuel, réalisé du vivant du donateur sans aucun formalisme, ne doit pas être confondu avec le présent d’usage. Pour être considéré comme tel, le cadeau doit :
- Être offert à l’occasion d’un événement particulier (anniversaire, fête, mariage, réussite à un examen…).
- Ne pas excéder une certaine valeur. Cette dernière s’apprécie au cas par cas compte tenu des revenus et du patrimoine du donateur.
Taxation du don manuel
La qualification juridique de l’acte est importante car le don manuel est taxable. Il nécessite, en effet, d’être déclaré par son bénéficiaire auprès du centre des impôts dont il dépend. Ceci afin d’éviter tout risque de redressement fiscal en cas de contrôle des agents du fisc. Cette déclaration évitera également toute sanction pour recel successoral du fait de la dissimulation du don manuel.
La sécurité de la donation notariée
Si le bénéficiaire d’un don manuel est un héritier du donateur, la donation est présumée être effectuée en avancement de la part successorale. Pour garantir l’égalité entre les héritiers, le don manuel est alors intégré à la masse partageable lors du décès du donateur. Pour limiter les conflits au jour de la succession, il est possible de recourir à la donation par acte notarié. Elle permet au donateur d’anticiper de son vivant la transmission successorale de son patrimoine. Cela permet de faire bénéficier par là-même son ou ses héritiers de l’aide matérielle ou financière souhaitée.
Le don manuel est revalorisé au décès du donateur pour rééquilibrer le partage entre tous les héritiers. Ce n’est pas le cas de la donation-partage, obligatoirement rédigée devant notaire. Elle préserve le don de toute revalorisation ultérieure de son montant. Le donateur transmet et répartit ainsi tout ou partie des biens de la future succession de manière définitive.
Par ailleurs, la donation notariée peut, contrairement au don manuel, être assortie de clauses spécifiques liées à un éventuel droit de retour ou une interdiction d’aliéner, afin de protéger le patrimoine transmis. La forme notariée de l’acte de donation limite également les risques de contestation du don. Elle renforce la preuve de son existence ainsi que de ses conditions d’octroi. Cela lui procure plus de sécurité face aux aléas pouvant survenir dans la vie du bénéficiaire (divorce, décès…).
Enfin, la donation doit nécessairement être établie par un notaire lorsque celle-ci a pour objet un bien immobilier.
La déclaration du don et l’optimisation des avantages fiscaux
Dans le cadre d’une donation notariée, le notaire se charge d’accomplir les formalités d’enregistrement de l’acte. Mais, en présence d’un don manuel, il appartient au bénéficiaire de le déclarer. Pour cela il doit :
- Effectuer le dépôt au centre des finances publiques dont il relève ;
- Au moyen d’un formulaire n° 2735 ;
- Dans un délai d’un mois à partir de la remise effective du don.
Le dépôt de la déclaration permet ainsi la constitution d’une preuve de l’origine du don. Il en fixe la valeur et lui confère une date certaine.
Les dons sont, par principe, soumis au paiement de droits de donation. Lorsqu’ils sont dus, ceux-ci sont acquittés au moment de la formalité de déclaration. Toutefois, si le don est supérieur à 15 000 euros, son bénéficiaire peut opter, au moyen du formulaire n° 2734, pour le paiement différé de ces droits jusqu’au décès du donateur. Par ailleurs, certains dons réalisés dans le cadre familial peuvent faire l’objet d’une exonération et/ou d’un abattement fiscal.
Ainsi, par exemple, si le donateur a moins de 80 ans et que le bénéficiaire du don, majeur au jour de la donation, est l’un de ses enfants, petits-enfants ou arrière-petits-enfants, le don d’une somme d’argent sera exonéré à hauteur de 31 865 euros au titre des dons familiaux, tous les quinze ans. Par ailleurs, chaque parent a la possibilité de transmettre jusqu’à 100 000 euros, en une ou plusieurs fois et renouvelable tous les 15 ans, à chacun de ses enfants sans devoir payer de droits de donation. Le plafond de cet abattement fiscal est dégressif en fonction du lien de parenté entre le donateur et le donataire.
