Vous êtes victime d’un sinistre et votre assureur refuse de vous indemniser ? Vous avez perçu une indemnisation trop faible suite à un sinistre alors que votre contrat prévoit une meilleure couverture ? Lorsque survient un litige avec votre assureur, vous disposez de plusieurs solutions pour régler le conflit.
D’abord une phase amiable, prévue dans toutes les procédures d’assurance. Cette phase vous permet de faire appel au service clients de la compagnie pour tenter d’obtenir gain de cause. Si votre assurance refuse toujours de donner raison à votre requête, la loi vous autorise à faire appel au médiateur d’assurance. Cette solution désamorce dans la plupart des cas de litiges sans avoir besoin de poursuivre jusqu’à la phase judiciaire. Comment se déroule l’intervention du médiateur ? Zoom sur la médiation d’assurance.
Que prévoit le contrat d’assurance en cas de litige ?
Le contrat d’assurance est le premier document à consulter en cas de conflit. En effet, tous les contrats prévoient des modalités de règlement en cas de litige et précisent les droits et obligations de chaque partie.
Avant de réclamer un droit, il convient de vérifier si vous pouvez y prétendre et dans quelles mesures l’assurance a l’obligation de donner suite à vos revendications.
Les parties « conditions particulières » et « exclusions de garantie » vous renseigneront sur tous les aléas non pris en charge par votre assurance. Vous y trouverez, par exemple, que les fautes intentionnelles, les cas de force majeur, ou les infractions pénales sont généralement exclues du champ de protection.
Ensuite, vous devez vérifier si vous avez bien respecté la procédure de déclaration du sinistre, notamment les délais.
L’intervention du médiateur après une tentative de règlement amiable
La saisine du médiateur ne peut intervenir qu’après une première tentative de régler le conflit à l’amiable. En effet, lors de la saisine du médiateur, vous devrez prouver que vous avez essayé de trouver une solution avec l’assurance, en vain. Le courrier recommandé avec accusé de réception suffit à mettre fin au litige dans 40 % des cas selon la Fédération Française des Sociétés d’Assurance.
Le contrat d’assurance prévoit les modalités de saisine du médiateur : coordonnées du médiateur, procédure à suivre, etc.
Comment saisir un médiateur d’assurance ?
Les médiateurs d’assurance sont des juristes experts en droit des assurances. De profils différents, ils maîtrisent parfaitement la réglementation en matière d’assurance. La loi Hamon du 17 mars 2014 impose à votre assureur la mention, dans les contrats, de la possibilité de saisine du médiateur.
Ainsi, vous devrez constituer un dossier pour que votre demande soit recevable :
- Le courrier ou échanges prouvant une première tentative de règlement amiable avec le service contentieux de la compagnie.
- Les coordonnées de la compagnie ainsi que vos identifiants en tant qu’assuré.
- Tous les documents prouvant vos allégations (rapport d’expertise, courrier explicatif, rapport de police, etc.)
- Le contrat d’assurance ainsi que les conditions générales de vente.
Ce dossier devra être envoyé en recommandé avec accusé de réception, avec copie de la saisine à votre compagnie d’assurance. Dès la réception du dossier par le médiateur, le délai de prescription de l’action publique est suspendu.
Vous pouvez également effectuer votre saisine en ligne directement sur le site de l’association La Médiation de l’assurance pour une procédure simplifiée et dématérialisée.
