Depuis le 22 mai 2020, une nouvelle disposition de la loi PACTE a pris effet concernant le dépôt de brevet. Pour toute demande de brevet d’invention déposée à l’INPI, on procédera désormais à un examen systématique et approfondi du critère de l’activité inventive. Cette nouvelle disposition tend à renforcer les conditions de délivrance des brevets français, afin d’en accroître la sécurité juridique. Une valeur innovante renforcée, qui devrait permettre aux brevets français de se placer au même niveau que de nombreux autres pays.
Brevet d’invention : le critère de l’activité inventive
Les demandes de dépôt de brevet sont effectuées auprès du directeur de l’INPI. Il instruit le dossier et délivre les brevets au terme d’une procédure administrative. L’article L. 611-10 du Code de la propriété intellectuelle définit quelles sont les inventions qui entrent dans le domaine de brevetabilité et qui peuvent ainsi être protégées.
Quelles sont les exclusions de la protection par brevet ?
Seules les inventions nouvelles impliquant une activité inventive et susceptibles d’application industrielle sont brevetables. Sont en revanche exclues du champ de la protection des brevets :
- les théories scientifiques,
- les méthodes mathématiques,
- ou encore les créations esthétiques qui relèvent des dessins et modèles.
De même, les activités touchant à la modification de l’identité génétique de l’être humain ou les inventions contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs, ne peuvent faire l’objet d’un brevet.
De nouveaux critères pour la protection par brevet
En dehors de ces cas, il suffisait jusqu’à présent pour obtenir un brevet français, de définir une invention qui entre dans le champ des innovations brevetables et de mettre en évidence ses caractéristiques nouvelles.
Le défaut d’activité inventive était alors un motif récurant d’annulation des brevets devant les tribunaux. C’est pourquoi l’article 122 de la loi Pacte, relatif aux conditions de brevetabilité, a apporté une modification majeure à la procédure d’instruction.
Désormais, l’INPI doit vérifier de manière approfondie que l’invention réponde bien au critère de l’activité inventive. L’objectif est de garantir une valeur significative au brevet et une certaine sécurité juridique aux entreprises, afin d’éviter une remise en question ultérieure du brevet devant l’autorité judiciaire.
Sécurisation juridique du brevet : les conditions de délivrance renforcées
À partir du 22 mai 2020, la demande de brevet français doit donc concerner une invention, caractérisée par une activité inventive, pouvant faire l’objet d’application industrielle.
Lorsque ces critères ne sont pas respectés, l’INPI peut rejeter la demande de brevet au terme de la phase d’instruction. Un rapport de recherche préliminaire permet notamment d’apprécier le critère de l’activité inventive. Le déposant peut en réponse présenter ses arguments et sa documentation technique pour compléter l’analyse.
L’intérêt du critère d’activité inventive
La prise en compte du critère d’activité inventive pour la délivrance des brevets permet d’en renforcer la qualité et la crédibilité en France, comme à l’étranger. Le renforcement des conditions de délivrance du brevet français a pour effet d’accroître la sécurité juridique du déposant.
Cela confère en effet une valeur innovante et industrielle aux brevets et, ainsi, une certaine sérénité pour leurs détenteurs. Il en résulte une transparence qui permet au propriétaire d’un brevet de se positionner confortablement dans une négociation avec des partenaires commerciaux et de nouer des relations crédibles sur la base de résultats reconnus en Recherche et Développement.
D’un point de vue juridique, les actifs immatériels deviennent irréfutables ; il est donc plus aisé de faire valoir ses droits dans une action en justice, en contrefaçon par exemple.
À l’échelle nationale, cette nouvelle disposition permet d’améliorer la valeur et l’efficacité des brevets d’invention. La France fait ainsi valoir le dynamisme de ses entreprises, avec une protection des actifs incorporels d’un niveau équivalent aux brevets de nombreux autres pays européens.
De nouvelles exigences pour les nouveaux brevets
Seules demandes de brevet déposées depuis le 22 mai 2020 sont concernées par l’examen du critère de l’activité inventive. Ainsi, pour les demandes antérieures, non encore traitées, le régime précédent continue de s’appliquer. Compte-tenu des délais de mise en place, les premiers brevets français délivrés sur la base de ce nouvel examen approfondi pourraient n’être rendus qu’à compter de 2022.
