C’est l’histoire d’un fils qui a le même prénom que son père…
Une épouse décide d’assigner son époux afin d’obtenir le divorce. Elle fait appel à un commissaire de justice pour procéder à cette assignation, lequel se rend au domicile du père de l’époux chez qui ce dernier réside…
Mais cette assignation a été délivrée au père de l’époux qui porte les mêmes nom et prénom que son fils, lequel estime donc que l’assignation est nulle : pour lui, la remise de l’assignation à son père, et non à lui-même, constitue une irrégularité entachant l’acte dès lors que son père n’a pas la capacité d’agir en justice dans un contentieux de divorce le concernant, lui, son fils. Sauf que le commissaire de justice s’est présenté à l’adresse de son domicile connu et qu’il a remis l’acte à une personne se présentant comme étant le bon destinataire…
Le verdict
Ce que constate le juge, qui valide la régularité de l’assignation : le commissaire de justice qui procède à la signification d’un acte n’a pas à vérifier l’identité de la personne qui déclare être le destinataire de cet acte.
Source : Arrêt de la Cour de cassation, 2 ème chambre civile, du 5 février 2026, n° 23-18752
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